La Revue de Presse, Temps de Travail - Dimanche - Nuit

FO hebdo : « Le gouvernement a imposé le travail du dimanche »

FORCE OUVRIÈRE HEBDOMADAIRE N°2905 DU MERCREDI 26 AOÛT 2009fohebdo2905.jpg

Le gouvernement a imposé sa réforme

> LE DIMANCHE ENTRE EN RÉSISTANCE

La loi est passée en plein été. Elle prive les citoyens d’un jour commun de repos et légalise des pratiques d’employeurs condamnées par les tribunaux. FO a saisi le Bureau international du travail.

 

http://www.force-ouvriere.fr/page_principal/publica/pdf/2905.pdf

LE GOUVERNEMENT A IMPOSE LE TRAVAIL DU DIMANCHEba4e23c6.jpg

FO dénonce une loi qui légalise des pratiques d’employeurs condamnées par les tribunaux et prive les citoyens d’un jour commun de repos. La Confédération a saisi le Bureau international du travail.

 

En dépit des fortes oppositions syndicales, patronales et politiques qui se sont exprimées depuis plus d’un an, la fort contestée proposition de loi Maillé sur l’extension du travail dominical a finalement été votée par le Parlement le 23 juillet, en plein coeur de l’été. De justesse tant à l’Assemblée Nationale, avec une courte majorité de 44 voix, qu’au Sénat où le texte a été adopté par 165 voix contre 159. Cela après de nombreux reports et quatre remaniements depuis la fin de l’année dernière.

Pour la Fédération des Employés et Cadres FO, « c’est une loi d’amnistie pour toutes ces enseignes qui méprisent les droits des salariés ». « Le but de cette loi est simplement de légaliser des pratiques condamnées par les tribunaux et pour lesquelles des employeurs ne souhaitaient plus payer d’indemnités », estime de son côté la Confédération FO.

Pour ne pas réactiver la fronde au sein de la majorité parlementaire, le gouvernement a renoncé à faire passer de cinq à huit le nombre de dérogations que peut demander un Maire. Mais la loi n’en ouvre pas moins la voie à une généralisation du travail du dimanche, en remettant en cause un acquis essentiel des salariés : le droit au repos dominical. « Les citoyens sont privés d’un jour commun », a déploré FO.

Le texte légalise des ouvertures dominicales pratiquées illégalement dans une quinzaine de zones commerciales autour de Paris, Lille et Marseille, en créant de nouvelles zones de dérogations, les « périmètres d’usage de consommation exceptionnel » (PUCE), situés dans les agglomérations de plus d’un million d’habitants. Est notamment concerné l’ensemble commercial de Plan-de-Campagne, près d’Aix-en-Provence, sur la circonscription du député Richard Maillé, à l’initiative de la proposition de loi.

UNE France A DEUX VITESSES

La loi élargit en outre les possibilités de dérogations aux zones et communes dites « d’intérêt touristique » ou thermales – 500 communes selon le gouvernement, mais 6000 pour l’opposition.

Dans ces zones, les contreparties aux salariés acceptant de travailler le dimanche (doublement du salaire, repos compensateur), tant vantées par le gouvernement, ne sont pas garanties. Elles sont possibles mais pas obligatoires. La loi ne réserve pas non plus le travail dominical aux seuls salariés volontaires (si tant est que le volontariat puisse s’exercer dans le cadre d’un rapport de hiérarchie !).

« Les nombreux amendements destinés à garantir le volontariat et le paiement double pour tous ont été rejetés », observe FO, qui dénonce un texte « source d’inégalités » entre salariés. C’est d’ailleurs ce motif qu’à saisi l’opposition pour déposer un recours devant le Conseil constitutionnel. Mais celui-ci a déclaré les dispositions de la loi conformes à la Constitution, à l’exception du statut dérogatoire pour la ville de Paris (c’est bien le Maire et non le Préfet qui détiendra le pouvoir de décider des zones de la ville ouvertes le dimanche). Pour FO, le Conseil constitutionnel a permis « l’entrée en vigueur d’une loi porteuse de régression et d’injustices sociales ». La Confédération syndicale a saisi le Bureau international du travail (BIT) pour non respect d’une convention internationale sur le repos hebdomadaire. « Si nous obtenons satisfaction, le gouvernement français sera bien obligé d’en tenir compte », a déclaré le Secrétaire général de FO, Jean-Claude Mailly. En juin, le chef de l’Etat Nicolas Sarkozy avait estimé devant les membres de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) que l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) ne pouvait être la seule à édicter des normes internationales contraignantes, et que l’Organisation Internationale du Travail devait avoir son mot à dire. « Nous avons besoin de règles qui deviennent des normes et qui s’imposent à tous », avait-il martelé. A bon entendeur.

A propos de syndicat FO commerce

Section du COMMERCE de la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière. (Regroupement des syndicats du commerce non alimentaire). commerce@fecfo.fr

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