DELEGUE DU PERSONNEL-RECLAMATIONS 
- Le DP porte les réclamations individuelles et collectives du personnel.
- Le DP veille à l’application des textes applicables (Code du travail, règlement intérieur, conventions collectives …).
- Le DP dispose d’un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes : harcèlement moral ou sexuel, discriminations… (L. 2313-2 C. Trav.).
DELEGUE SYNDICAL-NEGOCIATION COLLECTIVE
- Le DS a le monopole de la négociation collective dans l’entreprise,
- Le DS porte les revendications de l’organisation syndicale
Négociation collective et égalité professionnelle :
- Obligation d’intégrer le rattrapage salarial dans la NAO (L.2242-7).
- Obligation annuelle de négocier de manière spécifique sur l’égalité (L. 2242-5) .
Rappel : exigence légale de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au plus tard le 31 décembre 2010.
COMITE D’ENTREPRISE-CONSULTATION
- Consultation annuelle obligatoire du CE sur le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes (L. 2323-47 entreprises de moins de 300 salariés ; L. 2323-57 entreprises d’au moins 300 salariés) ;
- Consultations obligatoires du CE sur des thèmes se reliant à l’égalité professionnelle (formation professionnelle, temps de travail…L. 2323-6) ;
Rappel : constitution obligatoire d’une commission égalité professionnelle dans les entreprises de 200 salariés et plus L. 2325-34.
