DISCRIMINATION

« EGALITE HOMMES FEMMES : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DES 2013″ – Extrait du Bulletin jurique FEC FO

La loi portant création des emplois d’avenir crée deux nouvelles obligations sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes pour les entreprises à compter du 1er janvier 2013.

  • Favoriser les accords dans les entreprises d’au moins 300 salariés (article 6)

A compter du 1er janvier 2013, les entreprises d’au moins 300 salariés qui n’auront pas conclu d’accord sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes devront attester de ce défaut d’accord par un procès verbal de désaccord (article L. 2242-5-1 du code du travail).

Jusqu’à présent elles pouvaient décider d’élaborer un plan d’action sans ouvrir au préalable de négociations. Ce ne sera plus possible à compter du 1er janvier.

  • Transmission des plans d’action à l’autorité administrative (article 6)

Une autre obligation s’imposera aux entreprises à compter de cette même date. Les plans d’action sur l’égalité hommes femmes mis en œuvre à compter du 1er janvier 2013 devront être transmis à l’autorité administrative (articles L. 2323-47 et L. 2323-57 du code du travail).

Aucune formalité de dépôt n’était prévue jusqu’à présent.

Cette nouvelle obligation concernera toutes les entreprises de 50 salariés et plus. Les modalités de dépôt des plans d’action seront précisées par décret. Le dépôt devrait être effectué auprès de la DIRECCTE.

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Section du COMMERCE de la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière. (Regroupement des syndicats du commerce non alimentaire). commerce@fecfo.fr

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