Journal Employés Cadres général

RÉSOLUTION GÉNÉRALE – Congrès FEC FO à Lille 2017

RÉSOLUTION GÉNÉRALE

Le 55ème Congrès de la Fédération des Employés et Cadres CGT Force Ouvrière, réuni du 23 au 27 octobre 2017 à Lille dans un contexte sans précédent de régression sociale, réaffirme son attachement indéfectible aux principes énoncés par la Charte d’Amiens de 1906.

Le Congrès s’inscrit totalement dans l’ensemble des revendications exprimées par le 23ème Congrès confédéral et par la résolution du CCN du 28 et 29 septembre 2017 en réaffirmant la détermination de la CGT-FO à combattre les différentes contre-réformes, les ordonnances travail et à défendre le droit des salariés.

Pour le Congrès, l’indépendance syndicale est à la base de toute action syndicale dont la négociation et la pratique contractuelle, toujours fondées sur le rapport de force, sont les outils essentiels. De ce point de vue, liberté syndicale, liberté de négociation et droit de grève sont intimement liés et constituent la base de l’expression de toutes les revendications.

L’indépendance s’apprécie à l’égard des gouvernements, partis, ONG, Eglises, sectes et du patronat. Elle est à l’origine de la création de la CGT-FORCE OUVRIERE qui a toujours défendu le pluralisme syndical, les valeurs de la République et plus particulièrement, le principe de laïcité.

 

CONTRER LA RÉGRESSION SOCIALE !

Le Congrès réaffirme son exigence d’abrogation de la loi Travail « El Khomri » et revendique le retrait des ordonnances qui s’inscrivent dans la continuité de cette loi et aggravent la régression sociale.

 

SALAIRES

Pour le Congrès de la FEC, l’augmentation générale des salaires demeure une revendication prioritaire. Il en est de même des pensions, des retraites, des minima sociaux, de l’allocation adulte handicapé, de l’instauration d’une prime de transport obligatoire pour tous les salariés, et d’un SMIC à 1 370 euros nets par mois, équivalent à 80% du salaire médian.

Le Congrès exige le maintien d’un SMIC national unique et dénonce toute tentative de mise en place d’un SMIC régional qui aura pour conséquence d’organiser l’inégalité entre les travailleurs, atteinte grave et frontale à la République sociale.

Le Congrès exige une sortie du cadrage budgétaire imposé par les tutelles de l’Etat en matière de politique salariale (MSA, Sécurité Sociale, Pôle Emploi…).

Le Congrès constate qu’en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, l’écart continue à être important, et ce, au détriment des femmes. Par conséquent, il exige l’application des mesures existantes en matière d’égalité professionnelle sous contrainte légale.

Le Congrès condamne l’individualisation des salaires au détriment des augmentations collectives. Cette arme patronale est une source de discrimination. Elle vise à opposer les salariés entre eux et à nuire à toute solidarité.

Le Congrès condamne les diverses mesures d’exonération de cotisations sociales et fiscales, au nom de la réduction du coût du travail qui conduisent à la fin du salaire différé, fondement même de la Sécurité sociale et de sa gestion paritaire.

Le Congrès s’oppose au prélèvement à la source de l’IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques), présageant la fusion de l’IRPP avec la CSG (Contribution Sociale Généralisée) qui mettra en cause la progressivité de l’impôt en pesant sur les revenus les plus bas.

Enfin, le Congrès dénonce par avance toute tentative de création d’un revenu dit « de base » destiné à cautionner le « sous-emploi » et le « sous-salariat » en lien avec la baisse du coût du travail, et en instaurant, ainsi, une charité d’Etat au nom de « l’ubérisation » du travail, au lieu d’en combattre les dérives.

Le Congrès estime que cette politique a pour conséquence d’enrichir les actionnaires au détriment de la collectivité, d’augmenter l’emploi précaire, de généraliser les bas salaires et de remettre en cause notre système de protection sociale tout en sollicitant les contribuables que nous sommes pour combler les déficits organisés.

 

DÉFENDRE LES CONVENTIONS COLLECTIVES

Le Congrès rappelle que les conventions collectives doivent s’appliquer, de manière pleine et entière à l’ensemble des salariés.

Par ailleurs, le Congrès s’oppose à toute tentative de remise en cause des dispositions conventionnelles et droits collectifs des salariés.

Il exige le maintien de la hiérarchie des normes et du principe de faveur.

Le Congrès s’oppose à toute fusion de conventions collectives qui viserait à diminuer les droits des travailleurs.

 

EMPLOI

Le Congrès exige une réelle politique de ré-industrialisation favorisant l’activité et l’emploi.

Le Congrès de la FEC réaffirme son opposition à toutes les récentes lois destinées, sous couvert de compétitivité (notamment pacte de responsabilité, CICE et crédit impôt recherche), à détricoter tous les droits sociaux collectifs des salariés, à détruire le code du travail et les services publics.

Le Congrès reste opposé au CPA (Compte Personnel d’Activité) tel qu’inscrit dans la loi « Travail » et dont l’objet est principalement de « gérer » les parcours individuels des salariés désormais dits « actifs ». Il représente le bras armé contre les conventions collectives nationales, les droits collectifs et la protection sociale collective que notre organisation syndicale a contribué à édifier en pratique.

Le Congrès réaffirme sa revendication d’abrogation de la loi du 14 juin 2013 qui transpose l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, dont les conséquences se traduisent par plus de flexibilité immédiate et la remise en cause des droits et acquis des salariés. Et notamment, les accords dérogatoires permettant au patronat d’imposer aux salariés un temps de travail subi inférieur à 24 heures hebdomadaires. Ces situations seront aggravées par la Loi travail et les ordonnances.

Le Congrès exige le remplacement de tous les salariés partant à la retraite par des embauches en CDI de droit commun à temps plein.

Plus que jamais, il réitère sa revendication du rétablissement d’un dispositif de type ARPE (Aide financière à la recherche du premier emploi), garantissant une embauche pour un départ en retraite.

Le Congrès exige le rétablissement de l’autorisation administrative de licenciement, gage d’un véritable contrôle, encadrement et suivi des procédures de licenciement par la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Le Congrès revendique l’instauration d’une pénalité financière, à la hauteur minimum des exonérations obtenues, pour chaque suppression d’emploi effectuée par des entreprises affichant des résultats positifs ou appartenant à un groupe affichant des résultats positifs. Cette pénalité devrait être reversée à la Sécurité sociale et au Régime d’Assurance Chômage.

S’agissant de Pôle Emploi, le Congrès rappelle qu’il était opposé à la fusion des deux institutions Assurance Chômage et ANPE et réaffirme cette opposition.

Le Congrès exige le maintien du régime paritaire d’assurance chômage et son financement par la cotisation sociale contre toute forme d’étatisation.

Le Congrès exige que Pôle Emploi, institution nationale publique, en conserve la gestion.

Le Congrès revendique le rétablissement des trois filières métiers « indemnisation », « placement’ », « orientation » : l’ordonnateur ne pouvant pas être le payeur.

Face à un chômage de masse, le Congrès continue d’exiger le renforcement des moyens de Pôle Emploi tant en matériels qu’en effectifs par des embauches en CDI et la requalification de tous les emplois précaires en CDI à temps plein.

Les métiers de la gestion des droits comme ceux du placement sont menacés. Le Congrès combat toute remise en cause des emplois et exige la ré-internalisation de toutes les activités sous-traitées.

Le Congrès s’oppose à la régionalisation de Pôle Emploi.

Pour le Congrès, un haut niveau de protection sociale basée sur la solidarité reste un des droits fondamentaux des travailleurs.

Devant le déploiement des nouvelles technologies (robotique, intelligence artificielle…), le Congrès revendique le maintien des emplois et des effectifs et non leur destruction.

 

CONDITIONS DE TRAVAIL

Concernant les conditions de travail, le Congrès dénonce l’individualisation des relations sociales au travers de politiques d’atteinte d’objectifs souvent assorties d’évaluations professionnelles, les exigences de productivité ainsi que les organisations de travail imposées par les employeurs qui sont à l’origine de la dégradation constante des conditions de travail. Le nombre croissant de dépressions, « burn-out » et suicides de salariés, ainsi que toutes les formes de harcèlement, dans tous les secteurs d’activité, publics et privés, attestent d’une souffrance majeure au travail.

Ainsi le Congrès condamne les politiques de restructuration, centralisation, mutualisation et fusion, et les externalisations qui en découlent, conduisant à la dégradation des conditions de travail des personnels en place et à une augmentation inquiétante des risques psychosociaux.

Le Congrès réaffirme que l’amélioration des conditions de travail et la lutte contre la souffrance au travail passent d’abord par la satisfaction des revendications.

Le Congrès s’oppose à toute augmentation de la durée légale du travail, aujourd’hui à 35 heures, et revendique la réduction du temps de travail hebdomadaire sans diminution de salaire et la suppression du forfait-jours.

Le Congrès rappelle aux employeurs leur obligation légale de résultat quant à la protection de la santé des salariés au travail qui est de la responsabilité exclusive des employeurs, lesquels tentent de la transférer sur l’encadrement, voire sur les salariés non-cadres, en particulier par des accords dérogatoires.

Le Congrès rappelle son attachement au repos dominical et son opposition à la banalisation et à la généralisation du travail du dimanche et en soirée. Il condamne les dispositions de la loi dite « Macron », de l’amendement Debré et du décret Sapin qui organisent la généralisation du travail dominical et du travail de nuit, dégradant les conditions de travail, l’équilibre vie privée/vie professionnelle, mettant en danger la santé mentale et physique des travailleurs.

Le Congrès appelle l’ensemble de ses structures syndicales à user de tous les moyens mis à leur disposition pour empêcher la généralisation du travail dominical, du travail de nuit et du travail « en soirée » voulue par le patronat et les pouvoirs publics, et accompagnée par les mêmes qui soutiennent la loi « Travail ».

Le Congrès confirme le mandat donné au Secrétaire général de la FEC pour ester en justice aux fins de préserver le repos dominical des salariés.

Le Congrès revendique le retour des deux jours de repos consécutifs dont le dimanche.

Le Congrès exige le maintien des décrets historiques, locaux, qui visent à réduire le travail le dimanche et les jours fériés.

Le Congrès revendique la taxation des contrats courts et condamne le recours aux CDD, à l’intérim, au temps de travail partiel imposé, au temps de travail modulé, ainsi qu’au travail des jours fériés. Plus particulièrement, il dénonce les politiques patronales et gouvernementales à l’encontre, notamment, des femmes et des jeunes, qui visent à faire du CDI l’exception et du CDD la règle.

Le Congrès condamne toute autre forme de travail précaire.

En matière de relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants, le Congrès exige le respect des dispositions législatives et réglementaires du travail, ainsi que l’application concrète des dispositifs juridiques existants aux relations interentreprises.

Le Congrès rappelle l’hostilité de la FEC à la mise en place du télétravail, dès lors qu’il s’inscrit dans la déréglementation et qu’il est imposé au salarié. Le Congrès considère essentiel pour les salariés concernés par cette nouvelle forme d’organisation du travail, d’exiger le maintien de toutes les garanties collectives, y compris sur le champ des prérogatives du CHSCT, et de leur apporter des garanties en termes de conditions de travail, de respect du temps de travail et de prise en charge par l’employeur de toute dépense nécessaire à l’exercice professionnel.

Le Congrès exige que le maintien des postes pour les salariés en télétravail soit garanti sur leur site d’origine et s’oppose à toute « ubérisation » de ces postes.

Par conséquent, le Congrès exige qu’aucune mesure de télétravail ne puisse être mise en place dans les entreprises sans la négociation préalable d’un accord de branche, afin d’éviter les dérives et visant à garantir les mêmes droits à tous les salariés des entreprises.

Le Congrès considère que le seul droit à la déconnexion impose que le salarié ne soit pas sollicité hors de son temps de travail.


Le Congrès condamne la mise en concurrence des salariés entre eux et la destruction du statut de salarié au nom de l’utilisation de l’automatisation, de la numérisation, de la digitalisation et de l’intelligence artificielle en vue d’augmenter la productivité et les profits au détriment de l’emploi et de l’amélioration des conditions de travail et des services.

Le Congrès réaffirme l’importance de l’indépendance des médecins du travail et dénonce les tentatives voulant les placer sous la tutelle patronale et leur remplacement par des médecins généralistes libéraux ou personnels infirmiers.

Il demande le rétablissement de la visite médicale annuelle et rappelle l’importance du rôle du médecin du travail, et notamment de sa présence dans les instances dédiées.

Il condamne les différentes lois qui organisent la « mort » des services de santé au travail avec la dégradation de la prise en charge de la santé au travail des salariés. Il se prononce pour l’arrêt du numerus clausus des médecins du travail qui pénalise leur recrutement.

Le Congrès exige le maintien du CHSCT et des délégués du personnel dans leurs prérogatives.

 

COMBATTRE TOUTES LES DISCRIMINATIONS ET LUTTER POUR L’ÉGALITE !

Le Congrès rappelle que chaque travailleur a droit à un vrai emploi et un vrai salaire : « à travail égal, salaire égal ».

De ce fait, il revendique les jours fériés payés et chômés, la requalification du temps partiel imposé en temps plein, l’instauration de pénalités financières pour les entreprises qui ont massivement recours aux formes d’emplois précaires et aux stagiaires.

Le Congrès souligne l’importance de l’action syndicale en faveur de l’emploi salarié des personnes en situation de handicap dans le monde du travail. Par conséquent, il encourage la négociation d’accords sur cette question, tant au niveau de la Branche Professionnelle, qu’au niveau de l’entreprise.

Le Congrès se prononce contre tout accord inférieur au pourcentage prévu par la loi en matière d’emploi direct de handicapés.

Le Congrès revendique le droit à un vrai salaire, un vrai travail, une réelle formation permettant l’évolution professionnelle, exige une totale accessibilité pour les salariés handicapés, et dénonce la diminution programmée des ressources de l’AGEFIPH.

Il rejette toute discrimination à l’embauche, il demande que tout soit mis en œuvre pour le maintien dans l’emploi ou l’embauche de personnes en situation de handicap. Il exige le retour du statut de salarié protégé pour ces derniers et le maintien de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) comme critère d’accès à une retraite anticipée.

Le Congrès rappelle que la lutte contre toutes les formes de discrimination dont sont victimes les salariés, les chômeurs, les retraités et les militants syndicaux et la lutte pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes font partie intégrante de l’action syndicale. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un des aspects essentiels de cette lutte pour l’égalité.

Au plan social, l’objectif d’égalité doit être général et absolu : depuis l’accès à l’emploi jusqu’aux retraites en passant par les conditions de travail, l’organisation du travail, les évolutions de carrière, les salaires ou l’accès à la formation professionnelle.

PROTECTION SOCIALE

Le Congrès tient à réaffirmer son attachement aux principes fondateurs de la Sécurité sociale qui consistent, notamment, à garantir les salariés et leur famille contre les risques de toute nature.

Il rappelle que la Sécurité sociale de 1945 est un outil de progrès social et de solidarité collective. Il réaffirme la nécessité du respect des valeurs qui ont contribué à son instauration. En ce sens, le Congrès rappelle : que la Sécurité sociale n’est pas basée sur une pratique d’équité, mais sur la solidarité ouvrière qui garantit un égal accès aux soins et prestations, conformément au principe énoncé : « cotiser selon ses moyens et en bénéficier selon ses besoins ».

En ce sens également, le Congrès rappelle son opposition à toute modulation des allocations familiales en fonction des revenus.

Le Congrès réaffirme son attachement à la Sécurité sociale avec ses quatre branches (maladie intégrant les Accidents du Travail – Maladies Professionnelles, vieillesse, famille et recouvrement) et revendique son financement assuré par les cotisations assises sur les revenus du travail. Il rappelle qu’il ne s’agit pas d’une charge, mais du salaire différé des travailleurs qui leur confère un droit de propriété et une garantie pour l’avenir.

Le Congrès condamne le PLFSS 2018 qui poursuit les mesures d’économie contre la Sécurité sociale et qui s’attaque à ses fondements avec la suppression de la cotisation maladie et l’intégration du RSI au régime général.

Le Congrès considère que toutes les discussions menées sur le financement de la Sécurité sociale pour généraliser la fiscalisation conduisent, de fait, à une remise en cause des principes fondamentaux et fondateurs de la Sécurité sociale, tels qu’ils sont définis dans le programme du Conseil National de la Résistance. Il rappelle son opposition historique à la CSG dont l’objectif a été de fiscaliser la protection sociale.

Le Congrès s’oppose à la décision du gouvernement de supprimer la cotisation maladie et d’assurance chômage des salariés à compter du 1er janvier 2018 et d’augmenter la CSG de 1,7 point « pour compenser » ces suppressions, ce qui signifie la fin de la contribution (impôt) dédiée, menace que nous avons toujours dénoncée.

Le Gouvernement justifie cette mesure au nom d’une prétendue augmentation du pouvoir d’achat. Le véritable motif est la confiscation des cotisations ouvrières transférées vers le budget de l’Etat remettant ainsi en cause les fondements même de la Sécurité sociale.

Le Congrès rappelle que la CSG est un impôt, c’est le gouvernement qui décide de son affectation tous les ans. Il n’y a aucune garantie qu’elle soit reversée dans les caisses de la Sécurité sociale. D’ailleurs, le gouvernement prévoit déjà son détournement pour compenser la suppression de la taxe d’habitation.

Le Congrès se prononce contre l’augmentation de la CSG et pour sa suppression, ainsi que pour le maintien du financement de la Sécurité sociale par les cotisations sociales :  ces dernières ouvrent des droits, ce n’est pas le cas de l’impôt.

Le Congrès exige l’arrêt de la politique d’exonération des cotisations patronales (plus de 30 milliards d’euros par an) qui contribue à « fabriquer le déficit de la Sécu » et demande le remboursement intégral des sommes correspondantes.

Le Congrès s’oppose à toute remise en cause des cotisations sociales accident du travail / maladie professionnelle qui déresponsabilise le patronat et déséquilibre le régime.

Les différentes mesures d’austérité tel le pacte de responsabilité (le CICE…) dont l’objectif est de réaliser d’importantes économies sur la protection sociale et notamment sur l’assurance maladie, remettent en cause, d’une part, l’accès aux soins pour tous et, d’autre part, s’attaquent au fondement même de la Sécurité sociale.

L’organisation de la Sécurité sociale répond à la mission qui lui a été confiée en 1945, développant la proximité de l’institution au bénéfice des assurés, des allocataires, des cotisants.

Les différents projets de restructuration concourent à en modifier l’objet ; en particulier, pour l’Assurance Maladie, le projet de travail en réseau (TRAM) n’est pas seulement une mutualisation, c’est un plan d’ensemble qui remet en cause l’existence même des CPAM de plein exercice, donc leur mission. TRAM est l’outil de destruction de l’Assurance Maladie et, par la même, de la Sécurité sociale. Le Congrès en exige l’arrêt, de même qu’il s’oppose à toutes les mutualisations et restructurations en cours ou à venir dans l’ensemble des organismes des différentes branches de l’ensemble des régimes.

Le Congrès rappelle son attachement au guichet unique de la MSA, permettant un service unique de qualité à ses ressortissants. Ce service passe par une proximité, par le maintien des agences locales et sites, par le remplacement en CDI de tous les départs et le maintien de toutes les activités sur chaque site départemental. Le Congrès exige l’arrêt immédiat des mutualisations dites « de proximité », synonymes de perte de compétence des sites, d’accélération de la dégradation des conditions de travail et du service aux adhérents.

Le Congrès réitère également son attachement à l’existence des différents régimes de protection sociale (MSA), combattra toute tentative de regroupement avec le régime général et s’oppose également à l’intégration du RSI dans le RG.

Le Congrès s’oppose à un régime unique de protection sociale aboutissant, au travers de restructurations, centralisations, mutualisations, fusions et régionalisations, à la disparition du régime agricole (MSA), deuxième régime de protection sociale, entre autres,  et des différents régimes, dont les régimes spéciaux, comme à l’éventuelle fermeture du régime spécial des clercs et employés de notaire qui a toujours été équilibré sans faire appel à des aides extérieures.

Le Congrès condamne les politiques gouvernementales visant à diminuer les dépenses de l’Assurance Maladie alors que les besoins sont sans cesse en augmentation, et que de nouveaux risques voient le jour. Cette cure d’austérité imposée a pour conséquence une remise en cause du droit à l’accès aux soins de santé pour tous.

Le Congrès revendique la création d’une couverture dépendance dans le cadre de la Sécurité sociale.

De même, le Congrès dénonce les différentes Conventions d’Objectifs et de Gestion (COG) qui imposent la suppression de milliers de postes dans les différents régimes de protection sociale. Ceci a pour conséquences la dégradation des conditions de travail du personnel et la détérioration du service dû aux assurés sociaux, se traduisant par la fermeture de nombreux centres de paiement et de points d’accueil, ainsi que par des retards importants dans le paiement des prestations et le traitement des dossiers.

Le Congrès condamne les exigences européennes qui imposent aux mutuelles et institutions de prévoyance d’importantes marges de solvabilité, aboutissant à des restructurations, des regroupements et des fusions, qui ont pour conséquence la dégradation des conditions de travail pour les personnels : réorganisations hiérarchiques et fonctionnelles induisant souffrance au travail, mobilité fonctionnelle et géographique accrue et imposée, ainsi que des suppressions de postes.

Le Congrès condamne également les dérives assurantielles dans ces secteurs, impulsées par la directive européenne « Solvabilité II », qui conduit à la transformation des structures mutualistes en sociétés anonymes d’assurance et favorisent, pour les métiers assurantiels, les rapprochements avec les banques, les institutions de prévoyance et les mutuelles d’assurance.

Le Congrès condamne l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 signé par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC, et notamment son article 1, sur la généralisation de la complémentaire santé obligatoire des salariés du privé qui, avec la mise en place de garanties collectives a minima, aboutit à la création de sur-complémentaires santé à la charge exclusive du salarié. Cet accord accentue également le processus de regroupement de mutuelles, de mutuelles d’assurance, d’institutions de prévoyance, ce qui conduit inévitablement à la suppression de nombreux postes de travail au nom de la compétitivité et de la rentabilité. L’ANI remet en cause les différentes Conventions Collectives Nationales, le maintien des branches professionnelles et les négociations paritaires au niveau de ces branches.

Le Congrès exige le rétablissement des clauses de désignation. Le Congrès soutient la Confédération qui a porté réclamation devant le Comité européen des droits sociaux.

Le Congrès exige de véritables garanties de maintien dans l’emploi pour tous les salariés de l’ensemble de la protection sociale, ainsi que le maintien de leur convention collective respective.

Par ailleurs, le Congrès condamne la fiscalisation de la participation employeur sur la cotisation des contrats collectifs santé induite par l’ANI qui précarise un peu plus les salariés.

Le Congrès rappelle son opposition à la loi « Hôpital, patients, santé et territoire » (HPST) et la mise en place des Agences Régionales de Santé (ARS), dont le rôle vient d’être renforcé avec la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) de l’assurance maladie, qui consacrent une étatisation régionalisée des régimes d’assurance maladie et privent les salariés du droit de gestion de leur salaire différé. Le Congrès condamne cette politique qui conduit à la fermeture de services et établissements de santé.

Au nom du tiers payant généralisé, elle s’attaque aux principes fondamentaux de la Sécurité sociale :

Þ    en transformant les caisses de Sécurité sociale en courroie de transmission de l’Etat au travers des Agences Régionales de Santé ;

Þ    en confiant au gouvernement (au lieu de la Sécurité sociale) le pilotage des négociations sur les tarifs des médecins ;

Þ    en « territorialisant la politique conventionnelle », selon les propres termes du projet, pour permettre une « déclinaison régionale »; c’en serait fini de l’égalité au plan national ;

Þ    en ouvrant la voie aux « objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie ».

En conséquence, le Congrès exige l’abrogation de la loi Touraine.

 

FORMATION PROFESSIONNELLE

Le Congrès, informé des grandes lignes de la future contre-réforme de la formation professionnelle, s’oppose à cette stratégie, qui vise :

  • à transformer la majeure partie des contributions obligatoires des employeurs en droits individuels ;
  • à supprimer la mutualisation des moyens, seule à même de pouvoir financer des formations qualifiantes et diplômantes ;
  • à remettre en cause les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) au profit des URSSAF ce qui permettrait aux pouvoirs publics de faire facilement main basse sur les fonds de la formation professionnelle continue des salariés par le biais d’une simple loi de finances ;
  • à la liquidation du paritarisme de gestion dans les OPCA par l’organisation d’un vaste détournement des fonds de la formation professionnelle continue.

Le Congrès rappelle son attachement indéfectible à la gestion paritaire dans les OPCA.

 

RETRAITE

Le Congrès réaffirme ses positions en matière de retraite.

Le Congrès exige l’abrogation de l’ensemble des textes et lois portant réforme des retraites dont les objectifs principaux consistent à retarder l’âge légal de départ à la retraite, de diminuer les pensions et de capitaliser le financement.

Le Congrès réaffirme son attachement au système de retraite par répartition fondé sur le salaire différé, seul susceptible de garantir un système fiable basé sur la solidarité intergénérationnelle.

Le Congrès rejette toute idée de capitalisation et rappelle son attachement à un système de base Sécurité sociale, complété par des régimes complémentaires gérés paritairement, des régimes spéciaux et de fonctionnaires pour ceux concernés par ces statuts.

Enfin, le Congrès s’oppose au régime unique à travers la mise en place de régimes par points, annoncé par le gouvernement, et/ou comptes notionnels fussent-ils introduits sous couvert de prise en compte de la pénibilité. L’objectif réel de ce régime unique a minima est de favoriser le développement des fonds de pension et retraites par capitalisation.

Le Congrès s’oppose à l’instauration de la CSG sur les pensions de retraite.

Le Congrès s’opposera à la mise en place d’un régime universel par points qui ne peut aboutir qu’à la baisse des droits.

Le Congrès rappelle que ses principales revendications sont toujours d’actualité :

  • le droit au départ en retraite à 60 ans à taux plein ;
  • le maintien des droits statutaires dans le service public (maintien du code des pensions civiles et militaires, du statut général et des statuts particuliers) ;
  • le maintien des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO, ainsi que des régimes spéciaux ;
  • la réduction de la durée de cotisation dans la perspective du retour à 37,5 années ;
  • le retour au calcul sur les dix meilleures années pour le secteur privé et le maintien des six derniers mois pour le secteur public ;
  • le maintien de la prise en compte indistinctement de toutes les périodes, qu’elles soient cotisées ou validées ;
  • un taux de remplacement de haut niveau (75% du salaire moyen) et une revalorisation des retraites et pensions indexée sur les salaires ;
  • le maintien des droits familiaux et conjugaux.

 


LIBERTÉ SYNDICALE

Le Congrès réclame la libération de tous les militants syndicaux et ouvriers condamnés, persécutés pour avoir manifesté, milité pour la création de syndicats libres et indépendants.

Le Congrès réaffirme sa condamnation de toutes les lois qui affaiblissent les prérogatives et le rôle des Institutions Représentatives du Personnel et des syndicats de salariés (loi sur la représentativité, la loi et les ordonnances Macron qui mettent en péril le syndicalisme confédéré et celle relative « au dialogue social et à l’emploi »). Il en exige l’abrogation.

Le Congrès revendique le retour à la liberté totale de désignation des délégués syndicaux et représentants syndicaux au CE, ainsi qu’à la liberté de négocier en application de la recommandation de l’OIT (Organisation Internationale du Travail).

Le Congrès s’oppose à toute réforme qui remet en cause les prérogatives syndicales en matière de négociation.

Le Congrès condamne toutes les tentatives d’entrave à l’exercice de l’activité syndicale et dénonce les tentatives d’expulsion des syndicats des Bourses du Travail. De même, le Congrès de la FEC FO soutient tous les militants syndicaux faisant l’objet de mise en cause judiciaire à l’occasion de leur activité syndicale.

Le Congrès revendique une véritable protection de tous les salariés élus, désignés et/ou mandatés dans toutes les structures paritaires.

Le Congrès condamne les autorisations de licenciement accordées par le ministère du Travail alors qu’elles ont été rejetées par les inspections du travail locales.

Le Congrès condamne les dispositions de la loi Travail qui permet aux employeurs d’avoir recours de manière unilatérale au vote électronique et rappelle que la priorité doit être donnée au vote à l’urne et au respect des règles du code électoral.

Le Congrès condamne et combattra fermement les atteintes et entraves répétées au droit de grève, au fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel, notamment au travers de la tentative de remise en cause des seuils sociaux et des prérogatives des Instances de Représentation du Personnel et de leurs moyens, ainsi que les pressions, harcèlements et procédures de licenciement exercées contre nos militants.

Le Congrès revendique la libre présentation de candidat(e)s par les syndicats aux élections professionnelles remise en cause par la loi dite « Rebsamen ».

De même, les ordonnances s’attaquent frontalement aux droits fondamentaux pour le syndicat à s’organiser librement notamment en limitant les moyens et le nombre de mandats.

Le Congrès exige l’abrogation et le retrait de toutes les dispositions (loi et ordonnance) qui visent à remettre en cause l’existence même du syndicalisme libre et indépendant.

Le Congrès considère que la FEC doit être l’élément moteur dans l’élaboration et l’application des accords « Égalité ». Le Congrès rappelle que les femmes, au même titre que les hommes, ont toute leur place dans nos structures syndicales et cela à tous les niveaux.

Afin de conforter la liberté syndicale et la liberté de négociation, le Congrès de la FEC appelle solennellement à poursuivre le développement du syndicalisme libre et indépendant incarné par FORCE OUVRIÉRE, passant par un effort accru de création d’implantations syndicales et de syndicalisation.

 

CONCLUSION

Le Congrès de la FEC FO déplore que les droits collectifs et individuels des salariés, retraités et chômeurs soient systématiquement remis en cause depuis de nombreuses années. Il en est de même de la légitimité des syndicats et de leurs moyens d’action. Par conséquent, le Congrès rappelle que la résistance est nécessaire et doit s’amplifier et maintient son soutien aux camarades engagés dans des grèves et actions contre la disparition d’emplois et pour l’augmentation des salaires.

Le Congrès considère que seule la grève interprofessionnelle correspond à la mobilisation décidée par le CCN et se félicite de l’appel du 16 novembre répondant à cette résolution des 28 et 29 septembre 2017. Cette date doit ouvrir des perspectives pour faire barrage aux régressions sociales et permettre de reconquérir nos droits. Cela passe par l’abrogation de la loi El Khomri et le retrait des ordonnances Pénicaud / Macron.

Le Congrès de la FEC FO appelle tous ses militant-e-s, adhérent-e-s et sympathisant-e-s à se mobiliser et à construire le rapport de force nécessaire à la défense de l’ensemble de nos droits.

 

Lille, le 27 octobre 2017

Votée à l’unanimité avec 63 abstentions.

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disponible sur :

https://fr.calameo.com/read/004781749ac3f855671a0

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A propos de syndicat FO commerce

Section du COMMERCE de la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière. (Regroupement des syndicats du commerce non alimentaire). commerce@fecfo.fr

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