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Le CSE, attention danger !

Le Comité Social et Economique (CSE) remplace les délégués du personnel, les représentants du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que la délégation unique du personnel. Comme tout secteur, les entreprises du Commerce se préparent au renouvellement des instances représentatives dans chaque entreprise. Nos adhérents et militants FO vont être confrontés à 4 principaux dangers :

  • la diminution du nombre de mandats,
  • la constitution de listes fidèles à la proportionnalité,
  • les stratégies des entreprises qui vont vouloir modifier les périmètres,
  • les négociations de moyens supra légaux.

Force Ouvrière n’adhère pas au principe de fusion des instances. Mais négocier un protocole préélectoral CSE et la mise en place du CSE sont indispensables pour les délégués syndicaux FORCE OUVRIERE. Dans certaines entreprises du Commerce, des négociations ont déjà lieu ou démarreront prochainement : But, Go Sport, H&M, Leroy Merlin etc… D’autres entreprises ont fait le choix de proroger les mandats (comme la loi le permet) de façon unilatérale jusqu’à la date butoir. Mais à partir du 1er janvier 2020, seul le CSE existera. Il sera négocié distinctement la mise en place du CSE et le protocole préélectoral. Rappel : les représentants des organisations syndicales doivent avoir en leur possession un mandat pour négocier.

I/ La diminution du nombre de mandats

Le regroupement des instances CE, DP, CHSCT est une aberration. Force Ouvrière a suffisamment décrié cette réforme qui crée des instances « fourre-tout ». Cela réduit le nombre d’heures de délégation de nos élus pour réaliser au mieux le travail nécessaire à leur mandat et cela réduit fortement le nombre de salariés dans l’instance représentative du personnel. Un risque bien réel plane parmi nos camarades investis qui pourraient se voir retirer leur « protection » et ainsi être licenciés abusivement. La loi ne permet plus d’être élu plus de 3 fois d’affilé. La volonté d’affaiblir les forces vives et les militants expérimentés n’est plus à démontrer.

II/ La constitution de listes fidèles à la proportionnalité

Les négociateurs du protocole préélectoral vont devoir connaître la répartition femmes/hommes dans le détail des établissements et des périmètres d’installation des CSE en fonction de chaque catégorie professionnelle. Ils devront avoir une maitrise parfaite de la composition de leur section selon les périmètres : la composition actuelle des IRP (nombre de sièges, nombre de candidats ou d’élus FO, heures de délégation de chacun). La proportionnalité, cela signifie que les listes qui comportent plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement du nombre de candidats d’un des sexes. La proportionnalité ne signifie pas la parité.

III/ Les stratégies des entreprises qui vont vouloir modifier les périmètres

Il est important que les membres de la délégation pour les négociations puissent avoir une cartographie détaillée de l’entreprise et/ou de l’UES. Chaque négociateur doit connaître l’effectif exact en nombre de personnes et en équivalent temps plein par établissement, par périmètre actuel et par périmètre proposé. Il doit connaître la situation géographique des salariés, le nombre de salariés itinérants, travailleurs en situation de télétravail, etc. Autant de fois qu’il sera nécessaire, il faudra procéder à une simulation du futur CSE selon les nouvelles propositions. C’est ainsi que les négociateurs FO pourront déterminer, s’il y a lieu, du nombre d’établissements distincts et le meilleur découpage des périmètres.

IV/ Les négociations de moyens supra légaux

La mise en place du Conseil Social et Economique (CSE) va nécessiter d’importantes négociations. Il est impossible de fournir des accords types car chaque entreprise a ses spécificités en fonction de la composition du périmètre, en fonction des accords de droit syndicaux et en fonction des enjeux de représentativité et de rapport de force. On ne peut que conseiller rigueur et méthode et faire un inventaire des accords actuels de droit syndical applicables dans l’entreprise et lister dans ces accords les droits spécifiques aux membres DP ou aux membres CE. Il doit être renégocié par exemple les heures supplémentaires accordées au secrétaire de CE pour la rédaction du PV car il n’y aura plus de secrétaire de CE mais un secrétaire de CSE.

Pour le supra légal, aussi : autant de fois qu’il sera nécessaire, il faudra procéder à une simulation du futur CSE selon les nouvelles propositions. En effet, par exemple : en fonction des forces et moyens de la section FO, est-il préférable de négocier l’augmentation du nombre de sièges ou l’augmentation du nombre d’heures de délégation ? La négociation du protocole préélectoral et la mise en place du CSE vont demander de négocier notamment :

  • la mise en place de représentants de proximité : le nombre, le périmètre, leurs missions, leurs heures, leurs frais, etc…
  • la fixation du nombre de sièges au CSE, le nombre d’heures de délégation, la durée du mandat, le nombre de mandats successifs, le statut des suppléants,
  • les moyens matériels et financiers de fonctionnement (notamment les subventions fonctionnement et ASC),
  • la mise en place de la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) : composition, missions, fonctionnement, moyens, mandat de protection, formation des membres…),
  • la mise en place des commissions obligatoires et d’autres commissions.

Pour conclure : L’ensemble de ces négociations sont un enjeu stratégique dans le positionnement et les implantations de FO en général mais tout particulièrement dans le secteur du Commerce. Les instances représentatives du personnel restent un bouclier contre les attaques incessantes des entreprises du commerce qui usent de tous les moyens pour gagner toujours plus au détriment des salariés. Plus les élus FO seront nombreux, avec un maximum de moyens, mieux ce sera pour la défense des droits des salariés ! Car « le syndicalisme engagé dans l’action contractuelle, pour défendre les intérêts permanents des travailleurs est un puissant contrepoids aux tendances oppressives sécrétées par les Etats modernes (…)* » Restons ces syndicalistes engagés pour être le puissant contrepoids contre les ordonnances et lois successives anti sociales et ultra-libérales !

 

*Citation d’André Bergeron (Secrétaire confédéral CGT-FO de 1963 à 1989).

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A propos de syndicat FO commerce

Section du COMMERCE de la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière. (Regroupement des syndicats du commerce non alimentaire). commerce@fecfo.fr

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