Opérateurs de compétences (OPCO) ou la mainmise de l’Etat sur l’argent de la formation professionnelle au détriment des salariés
Dans le cadre de la réforme du système de la formation professionnelle imposée par la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », la ministre du Travail a confié en mai dernier à Jean-Marie MARX (aujourd’hui Haut-commissaire aux compétences mais qui était auparavant président du CNEFOP -Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles-) et René BAGORSKI (président de l’AFREF -Association Française des Responsables de Formation-) la mission consistant à proposer des recommandations pour accompagner les interlocuteurs sociaux dans la transformation des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) en opérateurs de compétences (OPCO).
Le rapport est sorti le 6 septembre 2018, il préconise de transformer les 20 OPCA actuels en 11 OPCO ! La loi impose aux branches professionnelles de négocier un accord de désignation de l’OPCO auquel elles seront rattachées avant le 31 décembre 2018. A défaut d’accord, le gouvernement a prévu que l’Etat désignera l’opérateur de rattachement des branches, les nouveaux agréments par l’Etat seront accordés au plus tard le 1er avril 2019. En attendant cette date, les anciens OPCA continuent la gestion de la formation professionnelle.
Les OPCO n’auront pas un rôle de collecte comme pouvait l’avoir les OPCA puisque les URSSAF s’en chargeront, le tout étant géré par la Caisse des Dépôts et Consignations et redistribué via la nouvelle structure France Compétence. Les OPCO devront, eux, assurer une efficience globale du système de formation, de GPEC, de certification et d’alternance.
Pour l’OPCO du Commerce, un long processus de négociation s’est engagé pour le devenir du FORCO et d’INTERGROS. Lors de ces négociations, du côté de la partie patronale, la CGI (Confédération du Commerce de Gros et International) a refusé de venir à la table de négociation ; ceci mettant en péril l’intégrité des salariés pour l’OPCA INTERGROS. En effet, comme le rapport le préconise, ces deux OPCA auraient dû fusionner en un seul OPCO, ceci permettant la création d’une filière « Commerce » pour la formation professionnelle comme préconisé par le rapport (secteur 5 Commerce).
A ce jour, un accord de constitution a été signé par la Section fédérale professionnelle Commerce & VRP le vendredi 14 décembre, ainsi que par l’ensemble des autres organisations syndicales de salariés et les organisations patronales. Cela permet la création de l’OPCOMMERCE qui couvre 18 conventions collectives :
- le bricolage,
- les succursalistes de l’habillement,
- les entreprises de commerce à distance,
- le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire,
- le commerce de détail non alimentaire,
- les grands magasins et magasins populaires,
- l’import-export,
- le commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie,
- les succursalistes de la chaussure,
- la photographie,
- le commerce de détail de fruits et légumes,
- le négoce de l’ameublement,
- les entreprises de distribution de chaussures jouets et merceries,
- la papeterie et bureautique,
- le personnel des coopératives de consommation,
- les sports et loisirs,
- l’optique-lunetterie
- l’audiovisuel.
Elles représentent 1,5 millions de salariés.
La Section fédérale professionnelle Commerce & VRP met tout en œuvre afin de faire adhérer les branches du commerce de gros et de la quincaillerie, de l’habillement détaillant et la chaussure détaillant. Ceci permettant la synergie des conventions collectives vers une filière « Commerce ».
Toutefois, Section fédérale professionnelle du Commerce & VRP reste bien consciente que cette nouvelle organisation n’a que pour objectif la mainmise de l’Etat sur l’argent de la formation professionnelle et la destruction de tout ce que les interlocuteurs sociaux ont construit depuis 1970 au service de la formation professionnelle.
Enfin, à travers cette réforme, le gouvernement continue de s’inscrire durablement dans une logique d’individualisation des droits des travailleurs, ce que nous condamnons.
