Modèle de lettre (Stage)

Modèle de lettre

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M. ou Mme ………..

Employeur
(Lieu), le …………… (date)

 

Objet : Demande d’autorisation d’absence pour formation

Madame/Monsieur le Directeur/la Directrice,

Dans le cadre des dispositions légales concernant le congé de formation économique, sociale et syndicale (article L. 3142-7 du code du travail), j’ai l’honneur de vous demander une autorisation d’absence du ../../201.. au ../../201.., soit … jours d’absence, pour participer à une session d’études syndicales organisée par le Centre de formation de militants syndicalistes de la Confédération générale du travail FORCE OUVRIERE.

A cet effet, vous voudrez bien m’établir une attestation de perte de salaire faisant apparaître les montants brut et net de celle-ci.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur le Directeur/la Directrice, mes salutations distinguées.

 

Signature

 

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Ce modèle de courrier peut être utilisé pour les dispositions conventionnelles. Il convient alors de remplacer les références des articles du code du travail par le(s) article(s) de la convention collective qui concernent le droit syndical ou la formation des militants.

Il convient supprimer le 2ème paragraphe du courrier (« perte de salaire ») si un accord de branche ou d’entreprise prévoit le maintien du salaire.

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LE MAINTIEN DE LA REMUNERATION :

Depuis le début de l’année 2015, en ce qui concerne le maintien de la rémunération d’un salarié en congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS – art. L. 3142-7 du code du travail).

En effet, la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, qui prévoit la constitution d’un fonds paritaire contribuant au financement des organisations syndicales et patronales, a supprimé de fait, l’article L. 3142-8 du code du travail prévoyant dans les entreprises d’au moins 10 salariés, une rémunération par l’employeur (dans la limite de 0,08 pour mille du montant des salaires payés pendant l’année en cours) pour les salariés participant à des stages ou sessions de formation économique, sociale et syndicale.

Toutefois, l’article L. 3142-14 du code du travail stipulant que des conventions ou accords collectifs de travail peuvent cependant contenir des dispositions plus favorables que celles prévues ci-dessus, notamment en matière de rémunération, subsiste.

Les conventions collectives, accords de branches, accords d’établissement, accords d’entreprise, accords collectifs, etc.,, en matière de maintien de salaire doivent être préservées. Ceci ne remet pas en cause également les usages et accords de droit syndical plus favorables pouvant exister au sein de l’entreprise et prévoyant le maintien partiel ou total de la rémunération du stagiaire.

Les Comités d’entreprises peuvent aussi allouer sur leurs budgets des œuvres sociales des indemnités aux salariés partant en congé de formation syndicale, sans aucune distinction entre eux. Pour ce faire, il est nécessaire que le CE vote une ligne budgétaire identifiée « dotation à la formation, économique, sociale et syndicale. L’employeur maintient ainsi le salaire du stagiaire, et déduira cette somme (salaire brut + cotisations patronales) de la subvention versée au CE. A titre indicatif, cette indemnité ne rentre pas dans la base de l’impôt sur le revenu.

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Modalités de remboursement

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Les frais de déplacement, d’hébergement et de transport inhérents à la formation du militant ainsi que la perte de son salaire net sont remboursés selon les modalités suivantes :

Il doit avoir émargé pour chaque jour passé en formation.
Les remboursements s’effectuent sur présentation de la fiche de frais Formation Syndicale distribuée le jour du stage, dûment renseignée et accompagnés de documents originaux : tickets de péage, de parking, billets SNCF, factures de repas, d’hôtel, attestation de perte de salaire émise par l’employeur (le bulletin de salaire où figure la perte n’est plus nécessaire).

  • Formation ou Information organisée par la FEC FO, la demande est à envoyer à :

Fédération des Employés et Cadres
54, rue d’Hauteville
75010 PARIS.

  • Formation FO organisée par une U.D., le CFMS, un Institut des Sciences Sociales du Travail (ISST) ou Institut Régional du Travail (IRT), la demande est à envoyer à :

Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE
CFMS
141, avenue du Maine
75680 PARIS Cedex 14

 

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