DROIT SYNDICAL
DROIT SYNDICAL
La Conférence Nationale Professionnelle de la section Commerce et VRP de la FEC FO CONDAMNE les lois et ordonnances qui affaiblissent les prérogatives et rôles des IRP et syndicats (Représentativité, Loi Rebsamen, Loi Macron, Loi El Khomri, Ordonnances…) et exige leurs abrogations et retraits. Les victimes sont toujours les salariés et leurs conditions de travail mais aussi les représentants du personnel et syndicats.
La Conférence Nationale Professionnelle de la section Commerce et VRP de la FEC FO DENONCE l’utilisation abusive des franchises par les grandes chaînes de magasins et le découpage de leurs structures afin de limiter ou d’éliminer la représentation du personnel.
La Conférence Nationale Professionnelle de la section Commerce et VRP de la FEC FO DENONCE l’ingérence du patronat dans le déroulement des élections professionnelles et l’absence de liberté de désignation de listes en raison de l’instauration de la proportionnalité de la répartition femmes-hommes.
La Conférence Nationale Professionnelle de la section Commerce et VRP de la FEC FO CONDAMNE :
- l’attitude antisyndicale du patronat et particulièrement celui du Commerce dans son acharnement à entraver la constitution légitime de sections syndicales CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL-Force Ouvrière, voire à éradiquer celles qui existent, en favorisant l’émergence de syndicats, d’associations, de collectifs et de regroupements de salariés, à la solde du patronat,
- le rassemblement des instances en un Conseil Social Economique (réduction des heures de délégation, impossibilité aux suppléants d’assister aux réunions, limitation de la reconduction des mandats, pas ou peu de moyens pour respecter les mandats, …),
- l’attitude partisane des médias à l’encontre de notre Organisation Syndicale,
- le recours au vote électronique lors des élections professionnelles.
La Conférence Nationale Professionnelle de la section Commerce et VRP de la FEC FO PRECONISE le développement des syndicats départementaux du Commerce, instances qui nous aideront à développer notre représentativité tant au niveau local que national, tant professionnel qu’interbranches. Ils permettent d’organiser les travailleurs du commerce et de les sortir de l’isolement. Ils sont la meilleure expression contre le corporatisme développé par la culture d’entreprise. Ils doivent permettre aux militants du commerce d’avoir une meilleure représentation à l’extérieur comme à l’intérieur de l’organisation.
La Conférence Nationale Professionnelle de la section Commerce et VRP de la FEC FO CONDAMNE toute négociation menée avec les comités d’entreprise ou les délégués du personnel (DP) ou par un salarié mandaté à cet effet et la validation uniquement juridique des accords issus de ces négociations, en branche. Elle condamne la réduction des délais de consultation et d’expertise ainsi que la base de données unique qui ne permettent pas aux différentes instances de défendre au mieux les intérêts des salariés et privent les CE et CCE de leur autonomie. Elle EXIGE que seules les organisations syndicales aient compétence pour négocier des accords d’entreprise ou de branche, avec obligation de résultat pour l’entreprise et la suppression de plans d’action unilatéraux.
La Conférence Nationale Professionnelle de la section Commerce et VRP de la FEC FO EXIGE, pour assurer une meilleure défense des salariés, un véritable droit syndical, négocié tant au niveau des branches qu’au niveau des entreprises et en prenant en compte la diversité des structures. Il prévoira des crédits d’heures de délégation supplémentaires, des moyens de déplacement et de communication, des détachements…, nécessaires à l’accomplissement des mandats. Le respect de l’indépendance syndicale exclut impérativement tout financement direct par le chèque syndical.
La Conférence Nationale Professionnelle de la section Commerce et VRP de la FEC FO appelle les travailleurs du commerce et VRP à défendre les Conventions Collectives et rappelle que FO est à l’origine des Conventions Collectives.
Autres sujets :
- INTRODUCTION
- SALAIRES
- EMPLOI, PRECARITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
- LE REPOS DOMINICAL
- LES JOURS FERIES ET LA JOURNEE DITE « DE SOLIDARITE »
- LA DISCRIMINATION
- SANTE AU TRAVAIL, HYGIENE ET SECURITE et PROTECTION SOCIALE COLLECTIVE
- PRUD’HOMMES
- FORMATION PROFESSIONNELLE
- DROIT SYNDICAL
- CONCLUSION
- CHARTE D’AMIENS
