EMPLOI, PRECARITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

La Conférence Nationale Professionnelle rappelle que le CDI est la forme normale du contrat de travail.

La Conférence Nationale Professionnelle EXIGE le retour aux périodes d’essai légales et conventionnelles antérieures à l’accord du 11 janvier 2008.

La Conférence Nationale Professionnelle CONSTATE que la création du « contrat de mission », issu également de l’accord du 11 janvier 2008, constitue une autre forme de remise en cause du CDI.

La CNP S’INSURGE CONTRE l’utilisation du revenu de solidarité active (RSA) par les employeurs qui conduit à aggraver le recours aux temps partiels subis et à compléter par la solidarité nationale les salaires insuffisants payés par les employeurs.

La Conférence Nationale Professionnelle CONDAMNE en matière de précarité :

  • les recours aux CDD en dehors des cadres légaux de remplacements et de surcroît exceptionnel d’activité,
  • les recours aux contrats saisonniers, se substituant aux CDD pour surcroît d’activité ce qui engendre pour les travailleurs des problèmes d’hébergement, de protection  sociale : mutuelle, prévoyance et de non paiement de la prime de précarité,
  • les recours aux intérims comme variable d’ajustement des effectifs,
  • la substitution du travail salarié par la cogérance rendant les travailleurs totalement dépendants, les excluant des garanties du code du travail et de la protection sociale collective,
  • le contrat senior précarisant les travailleurs les plus âgés,
  • la migration des CDI, à l’initiative des entreprises, vers le statut d’auto-entrepreneur, source de très basses cotisations et donc de précarité.

 

La Conférence Nationale Professionnelle CONDAMNE toute mesure tendant à supprimer des emplois :

  • les Gestions Prévisionnelles des Emplois et Compétences (GPEC), qui associant les organisations syndicales par des signatures d’accords cadres ou non à la gestion des entreprises en les impliquant dans des licenciements préventifs ou non, empêchent ainsi toute contestation des stratégies ayant un impact négatif sur l’emploi,
  • l’application des lois AUBRY qui a pour effet de rendre les travailleurs encore plus malléables et corvéables, par la flexibilité du temps de travail (modulation, annualisation), quelle qu’en soit la forme et dont les « aménagements » FILLON n’ont fait qu’accroître la déréglementation et les disparités entre les salariés,
  • la disparition des métiers de SAV et leur transfert vers le secteur de l’aide à la personne et la sous-traitance,
  • tout accord d’entreprise ou de branche permettant la mise en place des conventions individuelles de forfait jours,
  • l’utilisation abusive de la rupture conventionnelle du contrat de travail,
  • l’utilisation abusive des stagiaires en lieu et place d’embauches de salariés.

 

La Conférence Nationale Professionnelle REVENDIQUE pour les temps partiels :

  • l’arrêt des temps partiels subis et leur requalification à temps plein,
  • le retour à une durée minimum légale de 20 heures hebdomadaires de manière conservatoire, avec des aménagements d’horaires laissant la possibilité aux travailleurs d’exercer une autre activité,
  • les cotisations sociales sur le seuil ouvrant droit aux prestations,
  • une seule période de travail, coupure repas et pauses comprises,
  • l’attribution de titres restaurant, quels que soient les horaires pratiqués,
  • l’accès à la promotion professionnelle et à la formation qualifiante ou diplômante,
  • Ø  une prime de précarité en fin de contrat saisonnier,
  • le respect des contraintes des travailleurs en temps partiel choisi.

 

La Conférence Nationale Professionnelle EXIGE :

  • l’abrogation des lois Aubry et de leurs aménagements,
  • de ne signer aucun accord de GPEC,
  • la transformation de tous les emplois précaires en CDI à temps complet ou temps partiel choisi et aménagé.

 

La Conférence Nationale Professionnelle REVENDIQUE :

  •  1 embauche en CDI pour 1 départ et notamment par le rétablissement de l’Allocation de Remplacement Pour l’Emploi (ARPE),
  •  l’abrogation de la loi BORLOO qui prive les travailleurs itinérants de la rémunération de leur temps de trajet,
  • l’annulation du conventionnement jour pour les cadres et les non cadres et le paiement à l’heure,
  • une indemnité minimale d’un an de salaire pour tout licenciement,
  • réduction du temps de travail sans perte de salaire,
  •  le remplacement systématique des absences (maternité, maladie…).

La Conférence Nationale Professionnelle CONDAMNE la détérioration des conditions de travail dont :

  •  le recours au télétravail comme une véritable intrusion de l’entreprise dans la sphère privée,
  • la mise en place de la géo-localisation lorsqu’elle a pour objectif la surveillance organisée et le « flicage » des travailleurs itinérants ou en déplacement,
  • la mise en place de notations individuelles et autres tableaux d’honneur,
  • le nombre croissant des périodes de soldes qui engendre la déréglementation générale des horaires et tire les salaires vers le bas,
  • le retour au travail de nuit, aux nocturnes, et l’extension des amplitudes horaires,
  • la transformation des travailleurs du commerce en convoyeurs de fonds, ce qui met leur vie en danger,
  • l’utilisation de la polyvalence,
  • les enquêtes internes de la direction dans le cadre des conditions de travail des risques psychosociaux.

 

La Conférence Nationale Professionnelle REVENDIQUE :

  • la fermeture de tous les magasins à 19 heures au plus tard,
  • l’arrêt du travail de nuit,
  • la prise en compte, dans le temps de travail, des temps de trajet professionnel ainsi que des temps d’astreintes ou de mises à disposition de l’entreprise des salariés,
  • une réduction significative du temps de travail hebdomadaire pour tous les salariés, sans flexibilité ni annualisation, sans gel ni diminution des salaires et avec embauches proportionnelles en CDI, et EXIGE à cet effet l’ouverture de négociations dans toutes les branches,

le retour du principe de faveur et l’extension des accords de branche sur le temps de travail.

 

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